Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
Il est admis par le Code de la Propriété Intellectuelle que des nuances ou combinaisons de couleurs, des sons et même des formes tridimensionnelles peuvent constituer des marques valides.
Encore faut-il maîtriser [...]
Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée. Explications.
Le 5 juillet dernier [...]
Face à la multiplication des atteintes susceptibles d’intervenir via Internet, les titulaires de marques, déjà sensibilisés à l’impérieuse nécessité de mettre en place une stratégie de veille, doivent sans cesse adopter une attitude proactive.
En effet, la multiplicité des supports d’expression et des nouveaux services de recherche/indexation contribue à accélérer la propagation de l’information, et partant, [...]
Dans un monde en perpétuelle évolution, où nos modes de vie sont profondément affectés par les innovations technologiques qui se succèdent à une vitesse exponentielle, il n’est pas inutile de se demander si l’arme juridique constituée par le « Brevet d’invention » est toujours le moyen le plus adapté pour canaliser et accompagner l’effort d’innovation. [...]
Le combat contre les contrefacteurs est une lutte incessante pour de très nombreuses marques, des batailles sans relâche contre une guerre économique qui exige des moyens et de la constance. Mais aussi un activisme à toute épreuve pour les limiers chargés de traquer des contrefacteurs présents sous toutes les latitudes et pas forcément là où [...]
L’agence Vecteur d’Image spécialisée dans les nouveaux mécanismes du Web 2.0 et les rouages de la e-réputation constate que le 2 janvier dernier, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a annoncé que la justice a été saisie contre 8 acteurs du web ayant publié des [...]
Après le « .tel » destiné aux opérateurs téléphoniques ou le « .travel » pour les acteurs de l’industrie du tourisme, l’extension « .xxx » est réservée aux sites de divertissement pour adulte.
Cette nouvelle zone impacte néanmoins les titulaires de marques étrangers à cette industrie, car la réservation des noms de domaine sous « .xxx » sera, à terme, organisée selon la règle [...]
Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Droits de propriété intellectuelle
Les applications sur mobile peuvent être protégées par différents droits de propriété intellectuelle. En particulier, les interfaces graphiques [...]
Un Brevet d’invention vise à protéger une innovation technologique, et confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans sur un territoire donné.
Un Brevet constitue de ce fait un actif incorporel qui, comme tous les actifs corporels/incorporels détenus par une entreprise, possède une valeur patrimoniale devant être impérativement déterminée [...]
Le choix d’un signe identique à une marque en tant que mot-clé appelé à déclencher l’affichage d’un lien commercial pointant vers un site internet n’est pas illicite, dès lors qu’il n’y a pas atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services qu’elle est destinée à [...]
